Statut Juridique & Gouvernance

Notre fondation légale pour 1,5 million d’Algériens

GiveBack to Algeria est conçue comme une initiative publique, à but non lucratif et détenue par la communauté. Sa structure juridique est pensée pour protéger l’argent du public, empêcher toute appropriation privée et garantir que toutes les richesses générées soient réinvesties pour l’avenir de l’Algérie.

Cette page explique comment l’initiative est structurée dans le cadre de la loi algérienne, comment les décisions sont prises et comment vos contributions sont protégées.

Aucun actionnaire. Aucun profit privé. Tous les actifs verrouillés pour l’avenir de l’Algérie.

Comment l’initiative est structurée

GiveBack to Algeria fonctionne à travers une structure à deux niveaux :

• Une Association à but non lucratif créée conformément à la loi algérienne 12-06.
• Une filiale commerciale d’intérêt public détenue à 100 % par l’Association.

Ensemble, ces deux entités permettent à l’initiative de rester à but non lucratif et d’intérêt public, tout en pouvant construire et exploiter de grands projets économiques, tels que des supermarchés, des hôtels, des centres logistiques et d’autres infrastructures nationales.

Association à but non lucratif (Loi 12-06)

Au cœur de GiveBack to Algeria se trouve une Association à but non lucratif créée en vertu de la loi 12-06, qui régit les associations en Algérie.

L’Association :

• Est une entité juridique d’intérêt public, à but non lucratif.
• Ne distribue aucun bénéfice à des personnes physiques ou morales.
• Ne peut pas être détenue, vendue ou transférée comme une société privée.
• Détient tous les actifs en fiducie pour l’intérêt général.
• Opère sous le droit algérien et est redevable aux autorités algériennes.

L’Association est responsable de :

• Définir la mission et les objectifs à long terme de l’initiative.
• Superviser la gouvernance et le respect du cadre légal.
• Approuver les grandes orientations stratégiques et les politiques de réinvestissement.
• Veiller à ce que toutes les activités restent alignées sur l’intérêt public.

Filiale commerciale 100 % d’intérêt public

Pour mettre en œuvre les projets sur le terrain, l’Association crée une filiale commerciale détenue à 100 % par elle et dédiée exclusivement à des missions d’intérêt public.

La filiale :

• Est entièrement et exclusivement détenue par l’Association à but non lucratif.
• Ne peut pas être vendue, privatisée ou transférée à des propriétaires privés.
• Fonctionne comme une société commerciale, mais dans un cadre strict de non-distribution des bénéfices.
• Génère des revenus qui doivent être réinvestis dans la mission de l’initiative.

Grâce à cette filiale, l’initiative peut :

• Construire et exploiter des supermarchés, hôtels, centres logistiques, lieux culturels et autres projets.
• Créer des emplois stables et durables pour les Algériens dans toutes les wilayas.
• Générer des revenus pérennes pour remplacer à terme les contributions.
• Employer des équipes professionnelles rémunérées de manière juste, dans le cadre du droit du travail.

Garde-fous juridiques sur les actifs et les bénéfices

Pour éviter tout détournement, privatisation ou mauvaise utilisation des richesses publiques, GiveBack to Algeria applique trois grands garde-fous juridiques à l’Association et à sa filiale.

Verrouillage des actifs : protection de tous les biens

Tous les actifs détenus par l’Association et par la filiale sont soumis à un verrouillage des actifs.

Cela signifie que :

• Les actifs ne peuvent pas être vendus au profit d’intérêts privés.
• Aucun fondateur, membre du conseil ou acteur externe ne peut revendiquer un droit de propriété sur ces actifs.
• Les actifs restent durablement affectés à la mission d’intérêt public de GiveBack to Algeria.

Clause de non-distribution : aucun profit privé

GiveBack to Algeria ne distribue aucun bénéfice à des personnes ou à des entités privées.

Aucun bénéfice ne peut être distribué à :

• Des membres du conseil d’administration.
• Le Fondateur.
• Des employés.
• Des donateurs.
• Des sociétés privées.
• Des partenaires ou individus externes.

Tous les excédents générés par l’initiative sont traités comme des ressources d’intérêt public, et non comme un revenu privé.

Réinvestissement obligatoire : un moteur public permanent

Chaque dinar généré par l’initiative est réinvesti en Algérie.

Les revenus servent à :

• Couvrir les coûts de fonctionnement et l’entretien des projets existants.
• Étendre et dupliquer les projets réussis dans de nouvelles wilayas.
• Lancer de nouveaux projets de développement au service de l’intérêt général.

Ainsi se met en place un moteur permanent et auto-entretenu de développement national, qui continue bien au-delà de la période initiale de 7,5 ans de contributions.

Gouvernance & contrôle

GiveBack to Algeria est gouvernée par un Conseil d’administration indépendant, porteur d’une responsabilité légale et éthique de protection de l’intérêt public.

Un Conseil indépendant – ni propriétaires, ni bénéficiaires

Le Conseil d’administration :

• N’est pas propriétaire de l’initiative.
• Ne peut recevoir ni parts, ni dividendes, ni aucun profit.
• Ne peut tirer aucun avantage personnel des décisions ou des contrats.
• Est tenu par des obligations légales de probité, de loyauté et de protection de l’intérêt général.

Qui siège au Conseil ?

Le Conseil est composé de personnes choisies pour leurs compétences et leur intégrité, et non pour un intérêt personnel.

Les profils clés incluent :

• Un expert en finances et en audit.
• Un expert juridique et conformité.
• Un expert en développement économique.
• Un représentant de la société civile.
• Un représentant de la communauté (en Algérie ou dans la diaspora).

D’autres experts peuvent être ajoutés, mais tous restent soumis aux mêmes règles de non-lucrativité et de non-bénéfice personnel.

Ce que le Conseil supervise

Le Conseil est chargé de superviser :

• L’Association à but non lucratif créée sous la loi 12-06.
• La filiale commerciale 100 % d’intérêt public.
• Les grandes décisions de réinvestissement et de projets.
• La transparence financière, les audits et le respect des réglementations.
• La protection des contributions du public et la fidélité à la mission à long terme.

En termes simples, le Conseil d’administration est la plus haute autorité de l’initiative et le garant de l’intérêt public.

Le rôle juridique du Fondateur

L’initiative a un Fondateur, mais ce dernier n’est pas propriétaire de GiveBack to Algeria et ne dispose d’aucun droit permanent particulier sur elle.

Ce que le Fondateur ne peut pas faire

Le Fondateur :

• N’est pas propriétaire de l’initiative.
• Ne peut pas en tirer un profit personnel.
• Ne peut ni vendre ni privatiser la structure.
• Ne détient pas le contrôle permanent des décisions.
• Ne peut pas transformer l’initiative en société privée ou en projet personnel.

Ce dont le Fondateur est responsable

Le rôle du Fondateur se limite à la création et au lancement de l’initiative.

Le Fondateur est responsable de :

• Créer l’Association régie par la loi 12-06.
• Rédiger les premiers statuts et le cadre juridique initial.
• Recruter les premiers membres indépendants du Conseil d’administration.
• Lancer la phase initiale de mobilisation publique.
• Protéger la mission durant la période de mise en place.

Après la phase de lancement

Une fois GiveBack to Algeria pleinement structurée et le Conseil en place :

• Le Conseil devient la principale autorité décisionnelle.
• Le Fondateur devient l’égal de tout autre soutien ou contributeur.
• La gouvernance devient collective, structurée et démocratique.

Cela garantit que l’initiative n’est pas un projet personnel, mais un effort public partagé.

Transparence financière & conformité bancaire

Des contributions uniquement via les banques algériennes

Les flux financiers sont conçus pour respecter la souveraineté et la réglementation algériennes.

Cela signifie que :

• Toutes les contributions passent par des banques algériennes.
• Aucun compte bancaire étranger n’est utilisé pour collecter les dons.
• Aucune plateforme en ligne externe n’est utilisée pour détenir ou gérer les fonds.
• Tous les fonds restent sous la juridiction et le contrôle des autorités algériennes.

Comment l’argent circule dans la structure

Les fonds suivent un chemin transparent et traçable, du public vers les projets, puis vers de nouveaux investissements.

Contributeurs publics
   → Comptes bancaires algériens (Association)
       → Affectation aux projets initiaux
           → Filiale commerciale 100 % d’intérêt public
               → Construction & exploitation des projets
                   → Revenus générés
                       → Réinvestissement dans de nouveaux projets en Algérie

Chaque étape est enregistrée, contrôlée et supervisée par le Conseil et par des auditeurs indépendants.

Audits indépendants & reporting

Pour renforcer la confiance, GiveBack to Algeria s’engage à mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants.

Cela inclut :

• Des audits annuels réalisés par des cabinets algériens agréés.
• La possibilité de contrôles externes complémentaires si nécessaire.
• La publication de synthèses financières et de chiffres clés accessibles au public.

Des contributions au financement autonome

GiveBack to Algeria est conçue pour passer d’une phase de contributions publiques à une phase de développement à long terme, financé par ses propres activités.

Phase 1 : 7,5 ans de contributions

Pendant les 7,5 premières années, les contributions mensuelles des Algériens servent à :

• Construire des infrastructures de base comme des supermarchés, hôtels, hubs logistiques et équipements communautaires.
• Mettre en place des projets stratégiques dans plusieurs secteurs et dans toutes les wilayas.
• Créer des emplois initiaux et une dynamique économique locale.

Phase 2 : un moteur de réinvestissement permanent

Une fois les projets opérationnels, ils génèrent des revenus qui :

• Couvrent les coûts de fonctionnement des infrastructures.
• Alimentent en continu l’initiative en ressources financières.
• Sont réinvestis dans de nouveaux projets plutôt que distribués comme profits.

Avec le temps, l’initiative évolue d’un modèle financé par les contributions vers un modèle porté par ses propres activités économiques d’intérêt public.

Alignement avec le droit algérien

La structure juridique de GiveBack to Algeria est conçue pour s’inscrire dans le cadre légal algérien existant.

Elle est alignée avec :

• La loi 12-06 sur les associations (pour l’Association à but non lucratif).
• Le droit commercial algérien (pour la filiale d’intérêt public).
• La réglementation bancaire nationale et les contrôles associés.
• Les normes en matière d’audit, de transparence et de reporting public.

Cet alignement garantit que l’initiative fonctionne de manière transparente, respectueuse et en coopération avec l’État algérien et ses institutions.

Structure juridique en un coup d’œil

                         Public algérien
                               │
                               ▼
              Association à but non lucratif (Loi 12-06)
                               │
                 Détention & contrôle juridique à 100 %
                               │
                               ▼
  Filiale commerciale d’intérêt public (droit commercial algérien)
                               │
         Construit & exploite des projets de développement national
                               │
                Génère des revenus d’intérêt public durables
                               │
                               ▼
               Réinvestissement permanent en Algérie

Ce que cela garantit

Concrètement, cette structure juridique garantit que :

• L’initiative ne peut pas être privatisée ni accaparée par un petit groupe.
• Personne ne peut légalement extraire des profits pour son enrichissement personnel.
• Tous les actifs et revenus sont verrouillés au bénéfice de l’intérêt général.
• La gouvernance est indépendante, structurée et responsable.
• L’initiative appartient au peuple algérien, aujourd’hui et demain.